CONDITIONS GÉNÉRALES – CONSULTANT PARTNERS (BV)

Ce document comporte trois parties :

Partie A : Dispositions générales (applicables à tous les utilisateurs de nos services)

Partie B : Pour les demandeurs (visiteurs du site web / clients)

Partie C : Pour les partenaires (prestataires de services / fournisseurs)

 

PARTIE A : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

  • Consultant Partners (BV) : Consultant Partners (BV), ses filiales, sociétés liées et entités associées ;
  • Demandeur : Toute personne physique ou morale mise en relation avec un Partenaire via le site internet de Consultant Partners (BV) ou utilisant nos services par tout autre moyen ;
  • Demande : Toute demande d’information, de devis ou de service émise par un Demandeur ;
  • Contrat : Tout accord conclu entre Consultant Partners (BV) et un Cocontractant ;
  • Partenaire : Toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services par l’intermédiaire de Consultant Partners (BV) ;
  • Cocontractant : Selon le contexte, il peut s’agir d’un Demandeur ou d’un Partenaire.

 

Introduction : rôle de Consultant Partners (BV)

Le site de Consultant Partners (BV) a pour objectif de mettre en relation des Demandeurs et des Partenaires dans le cadre de prestations de services.

Consultant Partners (BV) agit uniquement comme intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable des actions, omissions ou litiges survenant entre les Demandeurs et les Partenaires, que ce soit via la plateforme ou en dehors de celle-ci.

 

Applicabilité des Conditions Générales

L’ensemble des présentes Conditions Générales régit l’utilisation du site et des services proposés par Consultant Partners (BV). Elles s’appliquent à toutes les relations entre Consultant Partners (BV) et les Cocontractants, qu’il s’agisse de fourniture de services, de traitement des demandes ou d’exécution de contrats.

Toute autre condition générale proposée par un tiers est exclue, sauf accord écrit contraire.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou annulée, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables. Consultant Partners (BV) pourra remplacer la disposition invalide par une clause conforme à la réglementation, en conservant l’esprit initial du texte.

Consultant Partners (BV) se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur notre site web et prendront effet immédiatement.

 

 

 

Informations

Les Demandeurs et les Partenaires sont tenus de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’ils fournissent à Consultant Partners (BV). La société Consultant Partners (BV) ne peut être tenue responsable des données transmises ni des échanges de communication entre Demandeurs et Partenaires. Elle n’assume pas non plus la responsabilité concernant le respect des obligations respectives des deux parties, y compris les paiements, la bonne exécution des missions ou la qualité des travaux réalisés.

Dans les limites prévues par la législation belge applicable, Consultant Partners (BV) fournit les informations présentes sur son site internet “en l’état”, sans offrir aucune garantie explicite ou implicite. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, l’absence de garantie concernant :

  • la validité des droits de propriété,
  • la qualité satisfaisante,
  • l’adéquation à un usage particulier,
  • le respect des droits de tiers.

En particulier, Consultant Partners (BV) ne peut garantir que les informations présentes sur son site, qu’elles proviennent de la société, d’un Partenaire ou d’un Demandeur, soient systématiquement exactes, complètes, à jour, appropriées ou conformes à la loi.

 

Formation du contrat entre le Demandeur et le Partenaire

Un contrat entre un Demandeur et un Partenaire devient effectif uniquement après confirmation explicite par le Demandeur. Consultant Partners (BV) ne fait pas partie de ces contrats et n’intervient pas dans leur exécution. La société ne contrôle ni la qualité, ni la sécurité, ni la légalité des prestations, ni l’exactitude des devis, ni la compétence des Demandeurs ou des Partenaires à réaliser les travaux demandés. Chaque Partenaire s’engage à dégager Consultant Partners (BV) de toute responsabilité et de toute réclamation provenant de tiers liée à l’exécution de ces missions.

 

Confidentialité et traitement des données personnelles

Consultant Partners (BV) traite les données personnelles des Demandeurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur. La politique de confidentialité disponible sur notre site web définit les modalités précises de ce traitement.

Les données personnelles obtenues par les Partenaires, qu’elles soient transmises via le site ou par tout autre moyen, doivent être utilisées exclusivement pour la gestion de la demande ou l’exécution de la mission confiée. Ces données ne peuvent en aucun cas être exploitées pour d’autres finalités, notamment pour :

  • l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spam),
  • la revente ou le transfert à des tiers, sauf aux sous-traitants du Partenaire strictement impliqués dans l’exécution de la mission.

La collecte et le stockage des informations personnelles, y compris les adresses e-mail des Demandeurs, dans une base de données indépendante sont interdits, sauf si cette conservation est rendue obligatoire par la loi (notamment en matière fiscale) ou si elle est nécessaire à l’exécution du contrat.

Chaque Partenaire recevant une demande de devis doit informer le Demandeur du traitement de ses données personnelles, au plus tard lors de la confirmation de la demande ou de l’envoi des informations. Si un Partenaire refuse une demande, il doit supprimer immédiatement toutes les données du Demandeur de ses systèmes. De même, si le Partenaire n’obtient pas la mission, il doit effacer les données, sauf si une obligation légale impose leur conservation ou si une autre justification légitime existe.

 

 

Droits de propriété intellectuelle

Le Cocontractant ne peut utiliser les créations protégées par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Consultant Partners (BV) (y compris les droits d’auteur), sauf dans le cadre de l’usage prévu par le Contrat. Pour cette utilisation limitée, Consultant Partners (BV) accorde au Cocontractant une licence non exclusive et non transférable, conformément aux termes définis dans le Contrat et les présentes Conditions Générales. Cette autorisation n’est pas valable pour les sociétés ou entités affiliées au Cocontractant, sauf accord écrit spécifique.

Le Cocontractant n’a pas le droit de modifier ou de supprimer les mentions relatives à la confidentialité, aux droits d’auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle figurant sur les logiciels, le site internet, les fichiers de données, les documents, le matériel ou les équipements fournis par Consultant Partners (BV).

Lorsque l’exécution d’un Contrat implique l’utilisation de droits de propriété intellectuelle appartenant au Cocontractant ou à un tiers, ces droits restent la propriété exclusive de la partie concernée. Dans ce cas, le Cocontractant autorise Consultant Partners (BV) à utiliser ces éléments uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat. Si l’utilisation d’une propriété intellectuelle appartenant à un tiers est nécessaire, la partie qui en propose l’usage doit s’assurer d’obtenir l’autorisation de ce tiers avant toute exploitation.

Si le Cocontractant porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Consultant Partners (BV) et/ou de tiers, il sera tenu pour responsable de l’intégralité des dommages résultant de cette violation.

Le Cocontractant s’engage à indemniser Consultant Partners (BV) pour toute réclamation liée à une violation réelle ou supposée des droits de propriété intellectuelle. Dans une telle situation, Consultant Partners (BV) se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou la livraison des services jusqu’à clarification complète du litige.

 

Confidentialité

Le Cocontractant reconnaît que les services et/ou les produits fournis par Consultant Partners (BV) peuvent contenir des informations confidentielles ou des secrets commerciaux, ou qu’il peut en avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Le Cocontractant s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à ne pas permettre leur utilisation à d’autres fins que celles prévues dans le Contrat. Le Cocontractant doit informer son personnel de ces obligations et veiller à ce que seules les personnes dont les fonctions l’exigent aient accès à ces informations.

Consultant Partners (BV) s’engage également à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Cocontractant et à les traiter comme strictement confidentielles. La société garantit que seuls les membres de son personnel ayant un rôle direct dans la mission accèdent aux données du Cocontractant.

Les deux parties conviennent que toutes les données échangées, identifiées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement l’être, resteront protégées. Une divulgation n’est possible que si une obligation légale l’impose. La partie destinataire s’engage à utiliser les données confidentielles exclusivement pour l’objectif pour lequel elles ont été fournies. Toute information désignée comme confidentielle par écrit est automatiquement considérée comme telle.

Interdiction de transfert

Le Cocontractant ne dispose pas du droit de céder à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits ou obligations découlant du Contrat établi avec Consultant Partners (BV), sauf accord écrit préalable.

 

Force majeure

Aucune des parties, ni Consultant Partners (BV) ni le Cocontractant, n’est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles si un cas de force majeure empêche leur réalisation.

Les situations de force majeure incluent notamment :

  • les pannes de réseau ou d’accès à Internet,
  • les interruptions d’alimentation électrique,
  • les défaillances matérielles ou logicielles de Consultant Partners (BV),
  • l’inexécution par des fournisseurs imposés par le Cocontractant,
  • ainsi que les défauts relatifs aux biens, logiciels ou équipements fournis par des tiers prescrits par le Cocontractant.

 

Responsabilité

Consultant Partners (BV) décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation de son site web, de la mise en relation avec des partenaires ou de tout autre acte, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

Si Consultant Partners (BV) est reconnue responsable d’un préjudice causé au Cocontractant, l’indemnisation maximale sera strictement limitée au montant effectivement couvert par l’assurance de Consultant Partners (BV) pour le cas concerné.

Dans l’hypothèse où l’assurance ne prendrait pas en charge le sinistre, la responsabilité totale pour les dommages directs sera plafonnée à 5 000 EUR.

Consultant Partners (BV) ne peut être tenue responsable que des dommages directs, tels que définis ci-dessous, et uniquement dans la limite des montants effectivement reçus du Demandeur au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité totale au titre du Contrat ne pourra dépasser 1 000 EUR.

Par « dommages directs », on entend exclusivement :

  1. i) les atteintes matérielles aux biens ;
  2. ii) les frais raisonnables engagés pour limiter ou prévenir les dommages directs prévisibles ;

iii) les coûts raisonnables liés à la détermination des causes du dommage, des responsabilités, de son évaluation et des moyens de réparation.

Toute responsabilité pour des dommages autres que ceux définis comme directs, notamment les dommages indirects, est expressément exclue.

Les dommages indirects comprennent notamment :

  • la perte de bénéfices,
  • le manque à gagner,
  • la réduction de clientèle,
  • les interruptions d’activité,
  • la perte ou la détérioration de données,
  • les retards dans la transmission d’informations électroniques,
  • ainsi que tout autre préjudice non mentionné au point précédent.

Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où un dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave imputable à Consultant Partners (BV), à ses dirigeants ou à ses employés.

Tout dommage que le Cocontractant estime lié à une faute grave de Consultant Partners (BV) doit être signalé par écrit dans un délai maximum de 30 jours suivant sa découverte. Passé ce délai, une demande d’indemnisation ne pourra être acceptée que si le Cocontractant prouve qu’il n’a pas été en mesure d’agir plus tôt.

 

Modification des conditions générales

Consultant Partners (BV) se réserve le droit d’apporter unilatéralement des modifications aux présentes Conditions Générales. Ces changements s’appliquent également aux contrats déjà en cours.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur un mois après leur publication ou notification écrite.

À partir de la date d’entrée en vigueur, le Cocontractant est réputé avoir accepté tacitement les nouvelles conditions.

Droit applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit belge.

En cas de litige lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale.

 

PARTIE B : POUR LES DEMANDEURS (VISITEURS DU SITE WEB)

Médiation par Consultant Partners (BV)

Le Demandeur comprend que le site et les services proposés par Consultant Partners (BV) fonctionnent “tels quels” et offrent uniquement les fonctionnalités disponibles au moment de leur utilisation. Aucune garantie explicite ou implicite n’est fournie concernant la qualité, la sécurité, l’intégrité ou la fiabilité des services, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales.

Le Demandeur reconnaît que Consultant Partners (BV) agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique, permettant de mettre en relation des Demandeurs et des Partenaires susceptibles de fournir les biens ou services demandés. La société n’intervient pas dans la fourniture de ces biens ou services et n’est pas impliquée dans les contrats conclus directement entre les Demandeurs et les Partenaires.

Chaque Demandeur reste pleinement responsable de ses propres actions, décisions et transactions réalisées via la plateforme.

Consultant Partners (BV) ne peut pas garantir que :

  • toutes les informations présentes sur le site soient exactes, complètes, actualisées ou licites, y compris celles fournies par les Partenaires ;
  • le site sera exempt de pannes, de virus, de chevaux de Troie ou d’autres défauts techniques, ni que ces derniers seront corrigés immédiatement ;
  • les tiers n’utiliseront pas la plateforme ou ses systèmes de manière illicite.

Ainsi, il appartient au Demandeur de vérifier la fiabilité du Partenaire choisi, de s’assurer que celui-ci répond à ses exigences et de négocier directement les conditions d’exécution des prestations avec ce Partenaire.

 

Données

Le Demandeur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. Il reconnaît que la qualité des données transmises conditionne la bonne exécution de la mise en relation et de la prestation des Partenaires.

Consultant Partners (BV) ne peut pas garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des données fournies par les Demandeurs ou par les Partenaires. Le Demandeur doit vérifier les informations saisies et reste responsable du choix final du Partenaire avec lequel il décide de collaborer.

Les données personnelles transmises par le Demandeur sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur notre site.

PARTIE C : POUR LES PARTENAIRES (FOURNISSEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES)

Garanties du Partenaire

Le Partenaire garantit que toutes les informations qu’il fournit, y compris le nom, l’adresse, l’adresse électronique et autres données, sont exactes, complètes et conformes à la législation belge. Il s’engage à utiliser la plateforme uniquement pour ses besoins professionnels et à respecter les lois en vigueur.

En outre, le Partenaire déclare et s’engage à :

  • se conformer à l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son activité ;
  • être enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou, pour les sociétés établies hors de Belgique, dans un registre équivalent lorsque la législation l’exige, et maintenir cet enregistrement valide pendant toute la durée du Contrat ;
  • respecter en permanence les normes de qualité, les certifications, les réglementations et les standards applicables dans son secteur ;
  • veiller à ce que toute personne intervenant pour son compte (via téléphone, compte Partenaire ou autres moyens) soit dûment autorisée à agir en son nom.

Utilisation du site web / des services de Consultant Partners (BV)

Le Partenaire peut publier ou envoyer des messages via le site uniquement lorsqu’il s’agit d’obtenir une commande pour réaliser une prestation pour un Demandeur. L’envoi de messages non sollicités ou sans demande préalable adressés aux Demandeurs est strictement interdit.

En transmettant des informations via le site, le Partenaire autorise Consultant Partners (BV) à publier ces données sur la plateforme. Il comprend que la sélection des Partenaires dépend notamment de la localisation géographique des Demandeurs et des critères définis par ces derniers. Il ne peut donc prétendre à un nombre minimal de demandes de devis ou à un résultat garanti. Consultant Partners (BV) n’accorde aucune garantie concernant le volume de demandes reçues.

Toute modification relative au compte, à la zone de réception des demandes ou à d’autres paramètres doit être effectuée directement via le site web de Consultant Partners (BV) ou communiquée par écrit. La société s’engage à traiter ces demandes dans un délai maximum de deux jours ouvrables. Les modifications ne sont pas prises en charge en dehors des horaires de bureau. Si, passé ce délai, les changements ne sont pas visibles, le Partenaire doit contacter le support de Consultant Partners (BV).

Les services proposés par Consultant Partners (BV) sont fournis sur la base d’une obligation de moyens. La plateforme est disponible “en l’état”, sans garantie de fonctionnement continu, sans erreur ou interruption. Consultant Partners (BV) ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une indisponibilité temporaire ou d’une panne technique de la plateforme ou des services.

Le Partenaire est responsable de la bonne gestion de ses propres systèmes informatiques (matériel, logiciels, messagerie) afin de garantir l’interopérabilité avec la plateforme. Si Consultant Partners (BV) décide d’arrêter de prendre en charge un protocole technique (par exemple FTP), le Partenaire devra s’adapter aux alternatives mises à disposition.

 

Fin de la coopération

Le Partenaire peut résilier son contrat immédiatement et sans préavis, à condition que cette résiliation soit effectuée par écrit et confirmée par Consultant Partners (BV). Le délai de traitement standard de deux jours ouvrables s’applique également à la résiliation. Les frais liés aux missions déjà engagées ou aux demandes de devis envoyées avant la confirmation restent à la charge du Partenaire. Toutes les sommes dues deviennent exigibles immédiatement à la date effective de la résiliation.

Consultant Partners (BV) se réserve le droit de mettre fin à la collaboration sans mise en demeure préalable, notamment dans les cas suivants :

  • violation des présentes Conditions Générales par le Partenaire ;
  • atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers ;
  • suspicion fondée de fraude, d’escroquerie, de faux ou d’infraction pénale ;
  • envoi de messages commerciaux non sollicités aux Demandeurs ;
  • non-respect des lois ou règlements applicables.

Dans ces situations, l’accès du Partenaire à la plateforme pourra être suspendu ou supprimé sans remboursement des frais éventuellement déjà perçus.

 

Rémunération et paiement

Lorsque le Partenaire reçoit une demande en réponse à une annonce via le site, il est tenu de régler les frais communiqués lors de la confirmation des accords de coopération.

Sauf accord écrit contraire, Consultant Partners (BV) émet des factures périodiques basées sur les demandes reçues durant la période précédente. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée et doit être réglée intégralement.

Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours après la date de la facture. Les paiements doivent être faits sans retenue, remise ni compensation, et le Partenaire ne peut pas suspendre son obligation de paiement. En cas de retard :

  • les remises éventuelles sont annulées,
  • le Partenaire est automatiquement considéré comme en défaut,
  • l’intégralité des créances devient immédiatement exigible,
  • un intérêt de 2,0 % par mois est appliqué sur les montants impayés.

En cas de non-paiement, Consultant Partners (BV) se réserve le droit de bloquer le compte du Partenaire et d’engager une procédure de recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant dû, TVA incluse, avec un minimum de 250 EUR. Si les frais réels engagés sont plus élevés, la société pourra réclamer leur remboursement.

Consultant Partners (BV) peut à tout moment adapter ses tarifs ou modifier sa politique de facturation, sauf accord écrit contraire fixant des prix garantis pour une période déterminée. Les changements prendront effet 30 jours après leur annonce, communiquée via les canaux habituels. En cas de désaccord, le Partenaire pourra résilier le contrat par écrit au plus tard 14 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués hors TVA.

 

Confidentialité

Toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, transmises par Consultant Partners (BV) au Cocontractant sont fournies uniquement à des fins d’utilisation interne. Le Cocontractant s’engage à ne pas employer ces données pour d’autres objectifs que ceux pour lesquels elles ont été communiquées.

Le Cocontractant doit traiter l’ensemble de ces informations de manière strictement confidentielle et prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir la protection. Toute diffusion, copie ou réutilisation non autorisée est formellement interdite.

 

Pas de reprise de personnel

Pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Partenaire s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur employé par Consultant Partners (BV) ou toute personne exerçant une activité pour le compte de Consultant Partners (BV), sauf accord écrit préalable.

En cas de non-respect de cette obligation, le Partenaire sera tenu de verser une pénalité immédiate et non compensable d’un montant de 25 000 EUR par infraction constatée.